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La brevetabilité dans les récents traités de libre-échange américains

Par: Jean-Frédéric Morin , 2005-04-01

 L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce (Accord sur les ADPIC) de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) n’est plus la « nouvelle frontière » du régime international des brevet. En effet, les États-Unis et d’autres pays développés ont conclu avec des pays en développement des traités bilatéraux qui prévoient des dispositions qui vont au-delà des normes minimales de l’Accord sur les ADPIC. Cet article compare les dispositions sur la brevetabilité des récents traités de libre-échange américains. Cinq principales modifications sont observées : 1) l’ajout d’une période de grâce de 12 mois ; 2) la précision de la condition d’application industrielle ; 3) l’introduction d’une norme-plafond relative à la divulgation de l’invention ; 4)le renforcement de la brevetabilité des biotechnologies ; 5) la suppression de la règle de non-discrimination. Cette analyse comparative démontre que le bilatéralisme permet aux États-Unis de contourner les débats stériles du Conseil des ADPIC et de construire de nouvelles alliances pour les négociations à venir à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

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